Article 33-3 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Article 33-2
Article 33-4

Entrée en vigueur le 22 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 6 () JORF 22 novembre 2005

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury parmi lesquels figure obligatoirement un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
Entrée en vigueur le 22 novembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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