Article 61 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Article 59
Article 61-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 21

Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 8 juillet 2022, n° 2014248Rejet

[…] — l'article 61 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 n'a pas pour effet d'interdire à des fonctionnaires appartenant à d'autres corps de la fonction publique d'accéder à des emplois diplomatiques et consulaires via, notamment, un détachement. Peuvent ainsi notamment être détachés sur un emploi de secrétaire de chancellerie les agents des corps de secrétaires administratifs. Par ailleurs tout fonctionnaire détaché dans le corps des secrétaires de chancellerie peut exercer les fonctions de chef de chancellerie,

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