Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 8
Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et les membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires sont chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique extérieure de la France. Ils ont vocation à occuper les emplois diplomatiques et consulaires régis par le présent décret dans les conditions prévues par ce dernier, les emplois de conception, d'expertise et d'encadrement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que les emplois concourant à la politique extérieure de la France dans les administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Les principes généraux de déroulement des carrières des agents mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par les lignes directrices de gestion interministérielle régies par l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique, précisées par les lignes directrices de gestion édictées par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-3 du même code.
Ces deux corps ont la même vocation, définie par le nouvel article 4-6 du décret du 6 mars 1969 et seront régis par les mêmes lignes directrices de gestion ministérielles, qui préciseront les lignes directrices de gestion interministérielles.
Lire la suite…Ces deux corps ont la même vocation, définie par le nouvel article 4-6 du décret du 6 mars 1969 et seront régis par les mêmes lignes directrices de gestion ministérielles, qui préciseront les lignes directrices de gestion interministérielles.
Lire la suite…[…] — le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; […] Il modifie en conséquence les II et III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021. Son chapitre II, qui modifie le décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, […] / 4° Secrétaires de chancellerie ; […] sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier. « L'article 4-6 du décret du 6 mars 1969 dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret attaqué dispose que : » Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et les membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires sont chargés de la conception, […]
Il est vrai que la mise en extinction du corps des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères par l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 conduisait logiquement à ce que les emplois supérieurs du ministère des affaires étrangères fussent confiés aux administrateurs de l'Etat. […]
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