Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, celles prévues à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège des membres du personnel mentionnés au 3° du I du présent article, […] aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique sont définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, […] des circonstances ou d'un motif d'intérêt général ». Aux termes de l'article L. 413-5 du même code : « Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente : 1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité () ». Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : « Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins mentionnés à l'article L. 453-1, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». […] 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel () « . L'article L. 413-1 dudit code prévoit que : » Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. / Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, […]
[…] Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, […] des circonstances ou d'un motif d'intérêt général ». Aux termes de l'article 8 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion : « Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de mobilité : / 1° Les orientations générales de la politique de l'administration favorisant notamment : / a) L'adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers de l'administration ; / b) La diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ; […] L. […]