Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 24 () JORF 29 mai 2005
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 du code de commerce regroupent les commissaires aux comptes et les sociétés de commissaires aux comptes figurant sur la liste dressée par la commission régionale dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier pour le ressort de la cour d'appel.