Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8
Nonobstant toute disposition contraire :
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes pour la mission de certification des comptes, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
[…] articles L . 230-1 et L . 230-2 du code de commerce seront tenues d'établir leur premier rapport de durabilité en 2028 sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ; […] l'article 8 II de la loi DDADUE 5 supprime : la sanction pénale (de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende) (art. 8 II 4° et 5° modifiant l'article L. 821 -6 du code de commerce ) à la charge du dirigeant : qui n'aurait pas provoqué la désignation d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article […]
Lire la suite…Ainsi, les dirigeants d'une personne morale ou d'une entité tenue de faire certifier leurs informations en matière de durabilité ne sont plus passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros s'ils ne désignent pas un commissaire aux comptes (Cac) habilité (inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 du code de commerce) ou un organisme tiers indépendant (inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce). […] C'est par l'abrogation combinée des articles L. 821-6, 2° et L. 822-40, 1° du code de commerce que l'ensemble des sanctions pénale disparaît. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission : / -d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ; / -de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. / Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé : (…)/ -d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, […]
[…] En application des dispositions de l' article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2019, en audience publique, devant la cour, composée de : […] Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 septembre 2018, la […] Or, aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce, la compagnie nationale des commissaires aux comptes et ses déclinaisons régionales représentent la profession de commissaire aux comptes et
[…] Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L. 821-6-1 du même code, repris en substance à l'article L. 820-11 du même code, créé par l'ordonnance du 6 décembre 2023 : « I. […] Aux termes de l'article L. 824-1 du même code, devenu l'article L. 821-70 par l'effet de l'ordonnance du 6 décembre 2023 : « I.- Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2 les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. / Constitue une faute disciplinaire : / 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession (…) ». Aux termes de l'article R. 821-14-7 du même code, […]
L. 232-1). Le manquement à cette obligation est érigé en délit pour les sociétés anonymes par l'article L. 242-8 du Code de commerce, qui réprime le fait de ne pas avoir, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les comptes annuels et le rapport de gestion. […]
Lire la suite…