Entrée en vigueur le 10 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 28 (V) JORF 10 février 2007
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L822-17 du code de commerce, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.