Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.
Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.
Le fondement textuel : l'article L. 821-37 du code de commerce combiné à l'article 31 du code de procédure civile La responsabilité civile du commissaire aux comptes a longtemps été cantonnée, dans l'esprit des praticiens, […] qui s'exerce dans l'intérêt de la personne morale et de ses associés. […] La Haute juridiction énonce, au visa combiné de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article L. 821-37 du code de commerce , anciennement codifié à l'article L. 822-17 du même code, que tout tiers justifiant d'un intérêt à agir peut rechercher la responsabilité du commissaire aux comptes sur le fondement de la responsabilité délictuelle, […]
Lire la suite…La solution, qui combine l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 821-37 du code de commerce, […] issu de l'ordonnance du 8 septembre 2023, a repris en substance l'ancien article L. 822-17 sans en modifier la portée quant à la dualité des voies d'action, […] consacre un principe de responsabilité erga omnes qui n'est subordonné à aucun lien contractuel préalable. […] La distinction entre le préjudice collectif des créanciers et le préjudice personnel de l'actionnaire : les apports de l'arrêt du 17 juin 2026 La question de l'intérêt à agir du tiers se pose avec une acuité particulière lorsque la société contrôlée fait l'objet d'une procédure collective. […]
Lire la suite…[…] Le préjudice est né avant la cessation des paiements en date du 17 décembre 2008, et il ne correspond pas à la perte de valeur des parts de société. […] Aux termes des articles L.822-18 et L.225-254 du Code de Commerce, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, […] L'article L. 822-17 du Code de Commerce dispose que : “Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, […] L'article L 822-17 du Code de commerce dispose que : […] Aux termes de l'article 822-10 du code de commerce, les fonctions de commissaire aux comptes, […]
[…] M me X, directrice générale de HEÉEPACHA déposait plainte contre X le 17 mai 2012. […] Par conclusions soutenues à l'audience du 28 janvier 2015, IN EXTENSO MAINE & ANJOU demandait au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de Procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-25 du Code de commerce, […] fins et prétentions à l'encontre d'IN EXTENSO au titre de cette période, Vu l'article L. 822-17 du Code de commerce, […] aux termes des dispositions de l'article L.822-17 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont responsables, […] — la prescription partielle de l'action est demandée compte tenu que selon les termes du l'article L.822-18 du code de commerce, […]
[…] Vu, notamment, les articles L 225-251, L 223-22, L 822-17 du Code de Commerce, l'article 1382 du Code civil, l'article 6 et le protocole 1 er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 juin 2013,
Cette solution s'inscrit dans le prolongement des incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 225-8, et qui interdisent notamment au commissaire aux comptes, et par extension au commissaire aux apports, de prendre, […] 27 février 2025, n° 23/05469, précité). […] Par ailleurs, la cour d'appel de Douai a également rappelé que le fondement de la responsabilité du commissaire aux apports réside dans les dispositions de l'article L. 822-17 du code de commerce, relatives à la responsabilité des commissaires aux comptes, combinées à l'article 1240 du code civil, […]
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