Article 168-1 du Décret n°69-810 du 12 août 1969
Article 168
Article 169

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 94 () JORF 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 99 () JORF 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 95 () JORF 29 mai 2005

Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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