Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 94 () JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 99 () JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 95 () JORF 29 mai 2005
Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.