Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8
Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et, en outre, des critères de priorité suivants :
1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;
2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire ;
4° Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent.
Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public.
[…] - la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] d'une part, aux termes de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (…), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». Aux termes de l'article 16-1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : « Pour prononcer les affectations, […] en outre, des critères de priorité suivants : 1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ; […]
[…] dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail. /V. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : « Les professeurs agrégés participent aux actions d'éducation principalement en assurant un service d'enseignement. […] Aux termes de l'article 16-1 […]
[…] représentée par M e Parisi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le président de l'Université de Toulon l'a informée de la fin de son affectation au sein de la composante, […] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – elles méconnaissent les dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985, […] Vu : – le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; […] exceptionnellement, dans les classes de collège. / () / Ils peuvent également être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur. » Aux termes de l'article 16-1 du même décret : " Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, […]