Article 7 du Décret n°76-950 du 14 octobre 1976
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 22 octobre 1976

Du 1er au 10 avril inclus [*délai*], le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations de la commission électorale dans les cas prévus à l'article L. 20 du code électoral.
Entrée en vigueur le 22 octobre 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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