Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article L20 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Commentaires • 94
[…] le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral n'est pas communicable dans la mesure où il comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes. […] est justifiée par la finalité du tableau prévu à l'article R. 13 du Code électoral qui est de permettre aux citoyens d'assurer le contrôle de la régularité des listes électorales de leurs communes par le biais du recours contentieux prévu à cet effet (article L. 20 du Code électoral). […] Elles n'ont en revanche pas lieu d'apparaître sur la liste électorale communiquée au titre de l'article L. 37 du Code électoral, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 37 du code électoral précise notamment que « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, […] il est justifié par une volonté de transparence démocratique réaffirmée par le législateur à l'occasion de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, puisque ce régime a vocation à donner toute sa portée à l'article L. 20 du Code électoral en permettant aux électeurs de veiller à la régularité des inscriptions sur les listes électorales et d'en obtenir la rectification par la voie d'un recours contentieux. […] Dans cette même décision, […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative…" ; que ni ces dispositions, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Liste électorale·
- Révision·
- Tribunaux administratifs·
- Election·
- Ordonnance·
- Conseiller municipal·
- Précipitations·
- Retranchement·
- Commission
[…] M. W… D… fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M me T… B… A… de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1 er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Tribunal judiciaire·
- Commission·
- Contrôle·
- Électeur·
- Radiation·
- Cour de cassation·
- Élections politiques·
- Recours administratif·
- Pourvoi
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2020, 20-60.170, Inédit
[…] M. E… F… fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. U… Y… de la liste électorale alors « que son recours judiciaire était fondé sur les dispositions de l'article L. 20 du code électoral, modifié par la loi du 1 er août 2016, applicable à l'espèce, et non sur celles de l'ancien article L. 25 du même code, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Tribunal judiciaire·
- Commission·
- Contrôle·
- Électeur·
- Radiation·
- Cour de cassation·
- Élections politiques·
- Recours administratif·
- Pourvoi
et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l' article L. 20 du code électoral et de l' article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 17 , L. 25, L. 27,
Lire la suite…