Article 7 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 9 septembre 1972

Est créé par : Décret 72-823 1972-09-06 JORF 9 septembre 1972 Rectificatif JORF 10 janvier 1973

La prise en garde du véhicule par le créancier gagiste transfère à sa charge la responsabilité de la conservation de cet objet et l'astreint à engager sans délai la procédure judiciaire visant à statuer sur la propriété ou la vente de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 2078 du code civil ou de l'article 93 du code de commerce.
Entrée en vigueur le 9 septembre 1972

Commentaires5

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Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016

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