Article 19 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Article 19 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 13

Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 13

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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