(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 sont les articles : Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 19 (Ab), art. 19 du Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.
| Est créé par : | Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art. |
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| Est codifié par : | Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. |