Entrée en vigueur le 1 juillet 1988
L'allocation précitée est assimilée, sous réserve du taux fixé au précédent alinéa, à une allocation ou pension de retraite de base, pour l'application aux médecins relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des articles D. 612-2 et D. 612-3 du code de la sécurité sociale.
Il lui rappelle qu'en vertu de l'article 3 du decret no 88-666 du 6 mai 1988, ces medecins ont acquitte en 1988 une cotisation d'assurance maladie au taux de 11,75 p 100 et assise sur leurs revenus professionnels de 1987, alors meme que l'assimilation de ces medecins a des retraites, […]
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