Article 3 du Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Article 3 du Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986

Article 4

Entrée en vigueur le 30 novembre 1986

Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles précédents.

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