Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

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[…] Vu le décret n° 81-514 du 2 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attribution du service du Haut Fonctionnaire de Défense du Ministère de l'Intérieur ; Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers informatisés relatifs aux habilitations ;

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[…] Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ; […]

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[…] Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ; Vu le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier informatisé des Brigades Spécialisées (F.B.S.) et au Fichier informatisé de Travail de la Police Judiciaire (F.T.P.J.) ;