Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1986 |
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| Dernière modification : | 30 novembre 1986 |
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Décisions • 5
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[…] Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ; […]
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[…] Vu le décret n° 81-514 du 2 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attribution du service du Haut Fonctionnaire de Défense du Ministère de l'Intérieur ; Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers informatisés relatifs aux habilitations ;
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[…] Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 ; Vu le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au Fichier informatisé des Brigades Spécialisées (F.B.S.) et au Fichier informatisé de Travail de la Police Judiciaire (F.T.P.J.) ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu la loi n° 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-700 du 7 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du groupement aérien du ministère de l'intérieur en date du 27 octobre 1986 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 27 octobre 1986 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur en date du 29 octobre 1986 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 novembre 1986,
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- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 décembre 2022, n° 20/02069
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