Article 6 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 4

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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