Article 29 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

Article 29 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Article 25

Article 30

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.

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