Décret n°88-757 du 9 juin 1988 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles), faite à Paris le 11 février 1987 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 1988 |
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Infirmation partielle —
[…] Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. […] de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles), signée à Paris, le 11 février 1987, publiée par décret n° 88-757 du 9 juin 1988 (JO du 15 juin 1988), les ressortissants congolais exerçant en France une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3, applicables en France, et en bénéficient, […]
Cassation partielle —
[…] Vu la Convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale et ses trois protocoles, signés à Paris, le 11 février 1987, publiés par décret n° 88-757 du 9 juin 1988, ensemble les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; […] Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. […]
Infirmation partielle —
[…] signée à X, le 31 juillet 1993, entrée en vigueur le 1 er octobre 1996, publiée par décret n°96-996 du 13 novembre 1996 (JO du 20 novembre 1996, p.16911), et 1 er 2° de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale, signée à Paris, le 11février 1987, publiée par décret n°88-757 du 9 juin 1988 (JO du 15 juin 1988), entrée en vigueur le 1 er juin 1988, que le travailleur salarié ou assimilé de nationalité congolaise doit justifier, par la production des documents mentionnés à l'article D. 512-2 susvisé, […]
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 87-929 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1988.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1988.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
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