Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 8
Dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après :
1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 19, pour l'exercice de leurs fonctions ;
2° Dans les lycées, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 3-2 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves ;
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Les modalités d'exercice du droit de réunion sont fixées après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.
L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
[…] que la requérante confirme dans ses deux recours hiérarchiques adressés au ministre chargé de l'éducation les 8 mars et 20 mai 2007 qu'elle est l'une des organisatrices de cette réunion ; que son comportement est constitutif d'une faute au regard de l'article 8 alinéa 2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, qui dispose que seuls les responsables d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) peuvent autoriser les élèves à quitter l'établissement ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 3-3 du décret du 30 août 1985 […] Dans les lycées, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 3-2 ou d'un groupe d'élèves
Il convient de la faciliter et de la rendre plus effective ; Enfin, le décret no 91-173 du 18 février 1991 sur les droits et obligations des élèves, qui modifie le décret no 85-924 du 30 août 1985, RLR 520-0, modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, reconnaît aux lycéens l'exercice de droits collectifs, plus particulièrement, dans son article premier, la liberté d'association. […]
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