Entrée en vigueur le 18 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1672 du 15 décembre 2021 - art. 2
I.-Les entreprises d'armement maritime procèdent au calcul des cotisations patronales et salariales, mentionnées à l'article L. 5553-1 du code des transports et à l'article 4 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dues pour leurs salariés affiliés au régime spécial des marins, selon les modalités fixées par l'article L. 5553-5 du code des transports et par l'article 5 du décret du 17 juin 1938 précité. Les marins non-salariés procèdent au calcul de ces mêmes cotisations dues à titre personnel selon les mêmes modalités.
II.-Le montant des cotisations est déterminé par application aux salaires forfaitaires de la catégorie de classement du marin, fixée par la grille du III du présent article, des taux prévus par l'article L. 5553-1 du code des transports, l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins et les articles 6 et 6-1 du décret du 17 juin 1938 précité.
Le montant des salaires forfaitaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
III-Les vingt catégories de classement des fonctions des marins sont définies dans la grille suivante :
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Catégories |
COMMERCE |
PLAISANCE |
PECHE |
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Pont |
Machine |
Service général |
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1re |
Apprenti. |
Apprenti. |
Apprenti. |
Apprenti à la pêche Apprenti exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines |
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2e |
Matelot de moins de 18 ans |
Matelot de moins de 18 ans |
Matelot de moins de 18 ans |
Matelot-ouvrier de moins de 18 ans exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines |
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3e |
Elève officier. Matelot léger. Matelot patron (embarqué seul) pratiquant la navigation côtière. |
Garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté ayant moins de 5 ans de navigation |
Equipier sur un navire à utilisation commerciale armé en navigation côtière |
Matelot léger à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche. Matelot à la petite pêche. Matelot-ouvrier exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines. Matelot-patron sur navire de tout tonnage armé à la petite pêche. Garçon à la grande pêche, titulaire du certificat de matelot ayant moins de 60 mois de navigation. Agent du service général à la pêche côtière ou à la petite pêche |
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4e |
Matelot |
Nettoyeur |
Garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté ayant plus de 5 ans de navigation et services assimilés et non titulaire d'un diplôme exigé pour le classement en 5ème catégorie Aide de cuisine |
Matelot à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche. Aide ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche. Matelot chargé de la cuisine sur navire de jauge brute inférieure à 100 tonneaux armé à la pêche au large. Aide de cuisine à la grande pêche. Garçon à la grande pêche, non titulaire du certificat d'apprentissage maritime, ayant plus de 60 mois de navigation. Matelot-ouvrier exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux culture marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations Marin chef d'équipe exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines |
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5e |
Matelot totalisant 60 mois de navigation. Matelot qualifié. Matelot qualifié titulaire du certificat de matelot âgé de 21 ans et totalisant 36 mois de navigation effective au service du pont au commerce Matelot, titulaire d'un titre professionnel totalisant 60 mois de navigation |
Nettoyeur et soutier titulaires d'un certificat d'apprentissage maritime totalisant 60 mois de navigation |
Garçon, serveuse, hôtesse, agent de propreté, aide de cuisine ayant 5 ans de navigation et titulaires d'un titre professionnel de l'hôtellerie ou du tourisme de niveau V. |
Marin pêcheur qualifié à la petite pêche, pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, de 21 ans et avec 36 mois de navigation effective. Marin pêcheur qualifié, titulaire du certificat de matelot, de 21 ans au moins et avec 36 mois de navigation Marin pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du certificat de marin pêcheur qualifié Patron, titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation, sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux armé à la pêche côtière. Maître d'équipage sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux. Matelot de pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation. Ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche. Sous-chef de fabrication, sur navire de grande pêche. Calier. Treuilliste, sur navire de grande pêche. Ouvrier mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, titulaires d'un titre professionnel, sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux. Ouvrier mécanicien sur navire de pêche côtière. Garçon à la grande pêche titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation. Aide de cuisine à la grande pêche titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation ou du certificat de fin d'études d'un cours d'aide de cuisine d'une école d'apprentissage maritime ou d'un titre admis en équivalence par le ministre chargé de la mer. Marin chef d'équipe exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations Marin cadre exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines |
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6e |
Patron breveté ou titulaire du certificat de capacité de navire de moins de 6 tonneaux armé à la navigation côtière avec au moins un matelot. Patron de navire de 6 à 20 tonneaux armé à la navigation côtière. Charpentier non titulaire d'un certificat d'ouvrier spécialisé. Second-maître. |
Mécanicien de remorqueur ou d'engin portuaire ayant une machine de moins de 100 CV (non titulaire d'un certificat d'ouvrier spécialisé). Ouvrier mécanicien et électricien non titulaires d'un certificat d'ouvrier spécialisé. |
Magasinier, deuxième boulanger, deuxième pâtissier, deuxième cambusier, chef d'office, chef de salon (toutes classes). Troisième cuisinier sur les navires des classes I, II et III. Maître d'hôtel, deuxième cuisinier, premier boulanger, premier cambusier, premier boucher, sur les navires des classes IV et V. Barman, barmaid. Chef hôtesse. Chef boutiquière. Chef adjoint de secteur hôtelier. |
Chef de bord sur un navire à utilisation commerciale armé en navigation côtière |
Patron sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche. Patron de navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche. Second pont et machine, sur navire de jauge brute inférieure à 50 tonneaux, armé à la pêche au large. Mécanicien titulaire du permis de conduire, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche, dont l'équipage, mécanicien compris, se compose d'au moins deux marins. Mécanicien titulaire du permis de conduire, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la pêche côtière (un seul mécanicien par navire). Ouvriers mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, sans titre professionnel, sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche. Cuisinier, sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux. Frigoriste Second pont pêche côtière sur navire de jauge brute supérieure ou égale à 25 tonneaux Marin chef d'entreprise exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines. |
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7e |
Maître d'équipage. Charpentier titulaire d'un certificat d'ouvrier spécialisé et maître charpentier. Chef timonier. |
Maître électricien. Pompiste de navire pétrolier. Ouvriers mécanicien et électricien titulaires d'un certificat adapté à la fonction ou justifiant de 5 ans de navigation effective accomplie en qualité d'ouvrier au cours d'embarquements consécutifs au service d'une ou plusieurs entreprises. Ouvriers mécanicien et électricien, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime. |
Deuxième cuisinier sur les navires des classes II et III. Cuisinier d'équipage maître d'hôtel sur les navires des classes III. Cuisinier chargé des vivres, intendant, chef de cuisine sur les navires des classes IV et V. Chef écrivain chef infirmier, chef linger, chef buandier, premier cambusier. Chef sommelier, premier boulanger, premier boucher, chef de partie, chef de bordée, chef caviste, sur les navires des classes I, II et III. Maître d'hôtel sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes. Chef de secteur hôtelier. Infirmier diplômé de l'Etat |
Patron breveté ou titulaire du certificat de capacité sur navire de jauge brute inférieure à 25 tonneaux, armé à la pêche côtière. Second pont et machine sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 50 tonneaux et inférieure à 100 tonneaux, armé à la pêche au large. Mécanicien, titulaire du certificat de motoriste à la pêche, sur navire de jauge brute inférieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière. Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large. Maître d'équipage sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche. Chef ramendeur sur navire de grande pêche ou de pêche au large. Spécialiste des machines de traitement du poisson. Chef de fabrication sur navire de grande pêche. Ouvriers mécanicien, ouvrier électricien et ouvrier électricien-frigoriste, titulaires d'un titre professionnel sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche. Cuisinier, sur navire de grande pêche. Boulanger, sur navire de grande pêche. Marin cadre exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations |
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8e |
Maître d'équipage sur navires dits à caractéristiques techniques poussées. Patron titulaire du certificat de capacité sur navire de 6 à 20 tonneaux armé à la navigation côtière. |
Maître mécanicien et maître électricien sur navires dits à caractéristiques techniques poussées. |
Intendant et chef de cuisine sur les navires de la classe III. Maître d'hôtel sur les navires des classes I et II. Intendant sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes. Sous-chef de réception. |
Equipier sur un navire à utilisation commerciale armé en cabotage et long cours |
Patron, breveté ou titulaire du certificat de capacité, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière. Mécanicien titulaire du certificat de motoriste à la pêche sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière. Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Capitaine de navire ou marin chef d'entreprise exerçant à bord de navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations |
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9e |
Assistant officier stagiaire. Patron breveté de bateau de 6 à 20 tonneaux de jauge brute armé à la navigation côtière. Second et chef de quart sur remorqueur ou engin portuaire. Hydrographe de 3ème classe et stagiaire Lieutenant et chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et d'une puissance inférieure à 5 000 CV |
Assistant officier stagiaire. Second mécanicien et chef de quart sur remorqueur ou engin portuaire. |
Assistant officier stagiaire. Intendant, chef de cuisine et chef de cuisine adjoint sur les navires des classes I et II. |
Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute inférieure à 50 tonneaux armé à la pêche au large. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large. Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Radioélectricien ayant plus de 12 mois d'ancienneté, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large. |
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10e |
Assistant officier titulaire. Lieutenant sur navire de charge de moins de 6 000 tonnes. Lieutenant sur remorqueur de haute mer et d'assistance. Officier radio de 2e classe ayant moins de 10 ans d'ancienneté. Chef de quart sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 1500 CV et moins de 10 200 CV Lieutenant et chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et d'une puissance comprise entre 5 000 et à 35 000 CV Lieutenant chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure à 20 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV |
Assistant officier titulaire. Officier mécanicien sur navire de charge de moins de 6 000 tonnes. Officier mécanicien sur remorqueur de haute mer et d'assistance. |
Assistant officier titulaire sur paquebot. |
Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 50 tonneaux et inférieure à 100 tonneaux armé à la pêche au large. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Lieutenant et chef de quart sur navire armé à la grande pêche. Radioélectricien ayant plus de 12 mois d'ancienneté, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. |
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11e |
Lieutenant sur navire de charge de 6 000 à 100 000 tonnes ou de moins de 35 000 CV. Lieutenant sur paquebot de moins de 8 000 tonneaux de jauge brute. Officier radio de 2e classe ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Officier radio de 1re classe ayant moins de 10 ans d'ancienneté. Capitaine de remorqueur ou d'engin portuaire d'au moins 20 tonneaux non classé dans une catégorie supérieure. Hydrographe de 1ère et 2ème classe Capitaine sur refouleurs ou élévateurs de moins de 700CV Capitaine sur porteurs à déblais automoteurs de moins de 300CV Capitaine sur dragues à godets moins de moins de 300CV Capitaine sur dragues aspiratrices à désagrégateur de moins de 700CV Second sur dragues aspiratrices à désagrégateur de plus de 700CV et moins de 3000 CV Capitaine sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de moins de 700CV Chef de quart sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 10 200 CV Lieutenant sur navire de charge comportant des aménagements fixes pour au moins 50 passagers de moins de 6 000 tonnes. Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Lieutenant et chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1000 TJB et de puissance inférieure à 35 000 CV Lieutenant et chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance supérieure à 20 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 35 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 CV et 20 000 CV Bénévoles de la SNSM |
Officier mécanicien sur navire de charge de 6 000 à 100 000 tonnes ou de moins de 35 000 CV. Officier mécanicien sur paquebot de moins de 8 000 tonneaux. Chef mécanicien de remorqueur ou d'engin portuaire d'au moins 20 tonneaux non classé dans une catégorie supérieure. Officier électroniciens et systèmes de la marine marchande breveté à bord de paquebot de moins de 8000 tonneaux et navires de charge de moins de 10 000 tonneaux ou de puissance inférieure à 3500CV. Chef mécanicien sur refouleurs ou élévateurs de moins de 700CV Chef mécanicien sur porteurs à déblais automoteurs de moins de 300CV Chef mécanicien sur dragues à godets de moins de 300CV Chef mécanicien sur dragues aspiratrices à désagrégateur de moins de 700CV Chef mécanicien sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de moins de 700CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV |
Commissaire ayant moins de 10 ans d'ancienneté sur paquebot de moins de 8 000 tonneaux. |
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12e |
Lieutenant sur paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Lieutenant sur navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV. Second capitaine de cargo de moins de 6 000 tonnes. Officier radio de 1re classe ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Second capitaine de remorqueur de haute mer et d'assistance. Patron de remorqueur sortant des ports et rades dans les limites de la navigation côtière ayant une jauge inférieure à 200 tonneaux et une puissance de machine inférieure à 500 CV. Capitaine de baliseur, catégorie A, armé à la navigation côtière. Patron de bateau de navigation côtière de plus de 20 tonneaux. Patron de vedette de pilotage de plus de 20 tonneaux. Patron de bateau de passage des îles armé à la navigation côtière. Capitaine sur bacs de rivière et d'estuaire de longueur au moins égale à 30 mètres et d'une capacité d'embarquement au moins égale à 100 passagers Chef mécanicien breveté d'une vedette de ravitaillement des phares d'une puissance de plus de 150 CV Capitaine hydrographe Capitaine sur porteurs à déblais automoteurs de plus de 300CV et moins de 700 CV Second sur dragues aspiratrices à désagrégateur de plus de 3000 CV Second sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 1500 CV et moins de 300 CV Second sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 3000 CV et moins de 10 200 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure 20 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 10 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 CV et 35 000 CV |
Officier mécanicien sur paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Officier mécanicien sur navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV. Second mécanicien de cargo de moins de 6 000 tonnes. Second mécanicien de remorqueur de haute mer et d'assistance. Chef mécanicien de remorqueur sortant des ports et rades dans les limites de la navigation côtière ayant une machine d'une puissance d'au moins 100 CV. Chef mécanicien de baliseur, catégorie A, armé à la navigation côtière. Chef mécanicien de bateau de passage des îles ayant une machine d'au moins 100 CV. Officier électroniciens et systèmes de la marine marchande breveté à bord de paquebot de 8000 tonneaux ou plus et navires de charge de plus de 10 000 tonneaux ou de puissance supérieure à 3500CV ou de navire à vocation scientifique et technique.. Chef mécanicien sur bacs de rivière et d'estuaire de longueur au moins égale à 30 mètres et d'une capacité d'embarquement au moins égale à 100 passagers Chef mécanicien sur porteurs à déblais automoteurs de plus de 300CV et moins de 700 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 5000 et 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure 20 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 10 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV |
Commissaire ayant moins de 10 ans d'ancienneté, embarqué sur paquebot de plus de 8 000 tonneaux. |
Chef de bord sur un navire à utilisation commerciale armé en cabotage et longs cours |
Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Radioélectricien ayant plus de 12 mois d'ancienneté sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large et sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche. |
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13e |
Capitaine de remorqueur ayant de 200 à 300 tonneaux de jauge ou d'une puissance de machine de 500 à 700 CV. Capitaine sur refouleurs ou élévateurs de plus de 700 CV Capitaine sur porteurs à déblais automoteurs de plus de 700 CV Capitaine sur dragues à godets de plus de 300 CV Capitaine sur dragues aspiratrices à désagrégateur de plus de 700 CV et moins de 3000 CV Capitaine sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 700 CV et moins de 1500 CV |
Chef mécanicien de remorqueur de 200 à 300 tonneaux de jauge ou d'une puissance de machine de 500 à 700 CV. Chef mécanicien sur refouleurs ou élévateurs de plus de 700 CV Chef mécanicien sur porteurs à déblais automoteurs de plus de 700 CV Chef mécanicien sur dragues à godets de plus de 300 CV Chef mécanicien sur dragues aspiratrices à désagrégateur de plus de 700 CV et moins de 3000 CV |
Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche. Radioélectricien ayant plus de 12 mois d'ancienneté sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche. |
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14e |
Second capitaine de navire de charge de 6 000 à 14 000 tonnes. Chef de radio de navire de charge de 14 000 à 100 000 tonnes. Chef radio de paquebot de moins de 8 000 tonneaux. Second capitaine sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 10 200 CV Second capitaine sur navire de charge comportant des aménagements fixes pour au moins 50 passagers de moins de 6 000 tonnes. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5000 et 10 000 CV |
Second mécanicien de navire de charge de 6 000 à 14 000 tonnes. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Officier chef de poste électronicien et systèmes de la marine marchande à bord de paquebot de moins de 8000 tonneaux et navires de charge de moins de 10 000 tonneaux ou de puissance inférieure à 3500CV. Officier électronicien responsable |
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15e |
Second capitaine de paquebot. Second capitaine de navire de charge de plus de 14 000 tonnes ou de puissance supérieure à 20 000 CV. Chef radio de navire de charge de plus de 100 000 tonnes. Chef radio de paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Capitaine de cargo de moins de 1 500 tonnes. Capitaine de remorqueur de haute mer et d'assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 700 CV. Capitaine de bateau porte-pilotes jaugeant plus de 100 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 500 CV. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV |
Second mécanicien de paquebot. Second mécanicien sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes ou de puissance supérieure à 20 000 CV. Chef mécanicien de cargo de moins de 1 500 tonnes. Chef mécanicien de remorqueur de haute mer et d'assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 700 CV. Chef mécanicien de bateau porte-pilotes jaugeant plus de 100 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 500 CV. Officier chefs de poste électronicien et systèmes de la marine marchande à bord de paquebot de plus de 8000 tonneaux ou plus et navires de charge de plus de 10 000 tonneaux ou de puissance supérieure à 3500CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV |
Médecin stagiaire. Commissaire ayant plus de 10 ans d'ancienneté ou commissaire chef de service. |
Capitaine et chef mécanicien sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche. Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. |
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16e |
Capitaine de cargo de 1 500 à 3 000 tonnes. Capitaine de bateau baliseur, catégorie A, armé au cabotage Capitaine sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 3000 CV et moins de 10 200 CV. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV |
Chef mécanicien de cargo de 1 500 à 3 000 tonnes. Chef mécanicien de baliseur, catégorie A, armé au cabotage. Chef mécanicien d'un navire océanographique et de frégate météorologique Chef mécanicien sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 3000 CV et moins de 10 200 CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Officier électronicien supérieur |
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17e |
Capitaine de cargo de 3 000 à 6 000 tonnes. Capitaine d'un navire océanographique et de frégate météorologique Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV |
Chef mécanicien de cargo de 3 000 à 6 000 tonnes. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV |
Médecin titulaire ayant 3 ans d'ancienneté. |
Capitaine et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche. |
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18e |
Capitaine de navire de charge de 6 000 à 14 000 tonnes. Capitaine d'un navire fruitier Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV |
Chef mécanicien de navire de 6 000 à 14 000 tonnes. Chef mécanicien sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 10 200 CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1000 TJB et de supérieure à 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV |
Médecin titulaire ayant 10 ans d'ancienneté. |
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19e |
Capitaine de paquebot de moins de 8 000 tonneaux. Capitaine de navire de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance t de puissance supérieure à 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB comprise entre 20 000 et 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance t de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV |
Chef mécanicien de paquebot de moins de 8 000 tonneaux. Chef mécanicien de navire de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance t de puissance supérieure à 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance t de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV |
Médecin titulaire ayant 20 ans d'ancienneté. |
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20e |
Capitaine de paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Capitaine de navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV |
Chef mécanicien de paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Chef mécanicien de navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au longs cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV |
IV.-Pour les navires dont la date de délivrance de l'acte de francisation est postérieure au 31 décembre 2001, l'expression " tonneau " ou " tonneau de jauge brute " utilisée pour définir les catégories prévues au III s'entend d'une unité de mesure " V " calculée selon la formule suivante :
V = Lo × la × Te
2,83
Lo = longueur hors tout du navire
la = largeur maximale du navire
Te = tirant d'eau calculé à partir d'une formule théorique :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041936743
V.-Les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-42.746 08-42.824, InéditCassation
[…] 1° / que le classement et rémunération des marins dépendent des fonctions que ceux-ci exercent à bord ; que pour rejeter la demande de M. X… portant sur la période du 17 octobre 2000 au 17 octobre 2005, […] qu'en se fondant sur des fiches d'effectif qui étaient contestées par l'exposant sans rechercher quelles étaient les fonctions qu'il exercait durant cette période, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 11 et 47 du code du travail maritime et 1er du décret n° 52 540 du 7 mai 1952 ; […] il convient cependant de constater que, sur son relevé d'activité, André X… apparaît sur la période du 01. 01. 2005 au 15. 05. 2005, […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-14.510, InéditRejet
[…] 1°/ L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est … (7e), […] 18e chambre, section B, 16 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à être classé en seizième catégorie, alors qu'aux termes de l'article 47 du Code du travail maritime, le marin doit être rémunéré d'après la fonction qu'il occupe effectivement, […] les fonctions réellement exercées de chef mécanicien et de second mécanicien au motif qu'elles n'avaient été exercées qu'épisodiquement, la cour d'appel a violé les articles L. 42 du Code des pensions de retraite des marins, 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 et 47 du Code du travail maritime ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, […]
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA02369, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0714891/5-3 du 9 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 9916069/5 du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris avait annulé la décision du 8 juillet 1999 de l'Institut de recherche pour le développement prononçant la résiliation sans préavis de son contrat d'engagement du 19 juillet 1993 et fait injonction à l'Institut de recherche pour le développement de procéder à la reconstitution de sa situation jusqu'à la date d'expiration de son contrat ; […] Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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