Entrée en vigueur le 7 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 - art. 1
Les droits à avancement conservés dans les conditions prévues par les articles précédents du présent décret et ceux qui sont conservés à la suite d'une disponibilité pour élever un enfant, en application des dispositions de l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique, s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
[…] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] 3. […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, […] Et aux termes de l'article 48-3 du même décret : « Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 () de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. ».