[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. » Aux termes de l'article L. 514-2 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement. / Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois. »

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, […] dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite » et aux termes de l'article L. 514-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 514-1, […] Aux termes de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 : « La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande (…) 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, […] J-L. […]