Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement.
Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois.
(articles L. 822-1 et suivants), comme l'indique son titre (« Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles ») et surtout sa section 6 « situation administrative des agents en congé pour raison de santé », qui renvoie (article L. 822-27) aux « congés prévus au présent chapitre » 3 Ce type de congé correspond à ceux prévus par le titre III du livre 6 du code général de la fonction publique (articles L. 630-1 et suivants), […] 19 novembre 2019, TSN, C-609/17 et C-610/17 11 Cette possibilité est ouverte depuis 2019, en vertu de l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…Publié au Journal officiel le 6 décembre 2025, ce texte s'inscrit dans le cadre du Code général de la fonction publique, notamment son article L. 514-2 et modifie les décrets antérieurs relatifs à la disponibilité : le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (fonction publique de l'État), le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (fonction publique territoriale), le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (fonction publique hospitalière). […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. » Aux termes de l'article L. 514-2 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement. / Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois. »
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, […] dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite » et aux termes de l'article L. 514-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 514-1, […] Aux termes de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 : « La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande (…) 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, […] J-L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement. / Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois. ».
L. 514-1 du code général de la fonction publique). […] En position d'activité, l'agent public ne peut pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. L'article L. 123-1 lui interdit également de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. […] L. 514-2 du code général de la fonction publique). […]
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