Entrée en vigueur le 5 août 1961
Est créé par : Décret 61-858 1961-07-31 JORF 5 août rectificatif JORF 10 août 1961
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.