Décret n°61-858 du 31 juillet 1961 modifiant le décret n° 61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Rejet — 

[…] Attendu que M. X…, médecin exerçant à titre libéral, s'est acquitté de ses cotisations d'assurance vieillesse des années 1949 à 1953 en avril, août et décembre 1958, soit plus de 5 ans après leur date d'exigibilité ; que l'intéressé ayant demandé la liquidation de ses droits à pension, le 1 er juillet 1980, la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) a refusé de prendre en compte les années litigieuses, et opposé la déchéance prévue par l'article 1 er du décret n° 61-943 du 31 juillet 1961, relatif au régime vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, et par l'article 23 du statut en vigueur du régime complémentaire ; que la cour d'appel (Versailles, 13 février 1996) a débouté M. X… de son recours ;

Rejet — 

[…] Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961, modifié, relatif aux dispositions statutaires applicables aux personnels navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ;

— 

[…] Lors de la liquidation de son allocation vieillesse, la CARMF lui opposa un refus de prise en charge de quatorze trimestres portant sur les années 1949, 1950, 1951 et 1953. Elle se fondait sur les dispositions d'un décret du 31 juillet 1961 qui prévoit la déchéance du droit à pension pour les périodes au titre desquelles les cotisations ont été versées plus de cinq ans après leur exigibilité.