Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2007 |
| Prochaine modification : | 5 janvier 2007 |
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Infirmation partielle —
[…] Il résulte des dispositions conjuguées du décret 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, de l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers, de l'accord du 23 novembre 1994 relatif au temps de service et à la rémunération des temps de service, de l'accord du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, […]
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[…] — semaine du 15 au 19 mai 2006 : 50 heures 30. Infraction prévue et réprimée par les articles L.624-1 alinéa 2, alinéa 1 du Code des Etrangers (texte de la citation) ; Infraction prévue et réprimée par les articcles 5 3°, 1, 1 bis décret 83-40 du 26 janvier 1983, L.212-7 du Code du Travail ; article 11 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 (texte du jugement) ; Le Tribunal de Police de VALOGNES, par jugement en date du 25 mai 2007, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction, l'a condamné à 3 amendes contraventionnelles de 200euros à titre de peine principale. LES APPELS :
Infirmation partielle —
[…] La durée du travail effectif dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la législation en vigueur (ordonnance du 16 janvier 1982 et textes subséquents et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). […] A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (…)'.