Entrée en vigueur le 14 juin 1983
Est créé par : Décret 83-487 1983-06-10 JORF 14 juin 1983 rectificatif JORF 10 juillet 1983
Jean Bénard Mousseaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les dispositions de l'article 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/01415 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] — l'activité exercée l'est à titre principal ou secondaire, en application de l'article 91 de la loi n° 1996-603 du 5 juillet 1996. La loi du 5 juillet 1996 a modifié significativement les termes de l'article 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers en élargissant le périmètre des activités nécessitant une l'inscription au répertoire des métiers (lequel excluait la nécessité d'une telle inscription pour les activités occasionnelles ou accessoires) ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1 er et 632 du Code de commerce, 1 er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1 er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le mecontentement que suscite parmi les artisans le probleme de la concurrence deloyale dont ils font l'objet. En effet, certains artisans de Dordogne ont pu constater que des salaries s'inscrivent a la chambre des metiers afin de pouvoir poursuivre, apres leur travail quotidien chez leur employeur artisan, un ouvrage artisanal aupres de particuliers. Cette inscription a la chambre des metiers …
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