Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par : Décret 83-1198 1983-12-30 ART. 1 JORF 31 DECEMBRE 1983
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 18,10 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*].