Entrée en vigueur le 8 mars 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.
L. 241-2 et D. 242-3) ainsi qu'à une cotisation d'assurance chômage au taux de 2,40 % (C. trav., art. […] 0,95 point supplémentaire de cette cotisation disparaîtrait soit un total de 2,40 points. […] L. 834-1), aux cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 et aux contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…L. 241-2 et D. 242-3) ainsi qu'à une cotisation d'assurance chômage au taux de 2,40 % (C. trav., art. […] 0,95 point supplémentaire de cette cotisation disparaîtrait soit un total de 2,40 points. […] L. 834-1), aux cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 et aux contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…Un journaliste réglé à la pige est, aux termes de l'article 242-3 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié aux assurances sociales, quelle que soit la nature du lien qui l'unit à l'entreprise. […] cette decision, qui decoule, pour les journalistes regles a la pige, des articles l242-3 et l415-4 du code de la securite sociale, ne saurait lier les juges qui ont, a bon droit, interprete, […]
[…] 5° / que, par son arrêt du 21 janvier 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière prud'homale a fixé la créance de M. Y… au passif de la liquidation judiciaire de la société Action alarme sécurité à une somme représentative de salaires de plus de 38 000 euros ; qu'en énonçant que la somme de 3 175, […] la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-8, L. 137-1, L. 137-2, […] L. 241-6, R. 243-6, R. 243-13, D. 242-3, D. 242-4, D. 242-6 et suivants, D. 242-7 du code de la sécurité sociale, 14 et 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; […] L 241-6, R 243-6, R 243-13, D 242-3, D 242-4, D 242-6 et suivants, D 242-7 du Code de la Sécurité Sociale, […]
[…] — lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice tant en ce qui concerne l'existence d'une faute inexcusable qu'en ce qui concerne les réparations complémentaires prévues par les articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle ne pourra recouvrer les sommes ci-dessus à l'encontre de l'employeur, qui devront être inscrites au compte spécial AT/MP mentionné à l'article D242-3 du code de la sécurité sociale ; […] Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle ne pourra recouvrer les sommes ci-dessus à l'encontre de l'employeur, qui devront être inscrites au compte spécial AT/MP mentionné à l'article D.242-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale . 19 Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. 20 Article 40 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. 21 Article 3 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. 22 Article 24 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre […] Ces dispositions ont également été modifiées, […] pour le prélèvement de solidarité. 40 Si l'article D. 242 […]
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