Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.Abrogé
Texte intégral
Vu la loi N° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
Commentaires
Décisions
L'article 8 du décret du 24 juin 1983 modifié par le décret du 2 décembre 1997 dispose que : "Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes : a) Le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, le fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services et le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation et du bétail sont habilités par le ministre chargé de l'artisanat après vérification de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en …
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Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M me A… à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M me B… A…, domiciliée… ; M me A… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001975 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat du …
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 décembre 2009, n° 0705914
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON (5 e chambre) N° 0705914 M. A X M me Y Rapporteur M me Duguit-Larcher Rapporteur public Audience du 24 novembre 2009 Lecture du 8 décembre 2009 — C-CD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA DEMANDE — M. A X, demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 1 er août 2007, sous le n° 0705914. M. X demande au tribunal : . d'annuler la décision en date du 26 juin 2007 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ardèche a rejeté sa demande de dispense …
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