Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2019 |
Commentaires • 18
Décisions • 3
Rejet —
L'article 8 du décret du 24 juin 1983 modifié par le décret du 2 décembre 1997 dispose que : "Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes : a) Le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, […] Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 83-517 du 24 juin 1983, […] ne sauraient suffire, en l'absence de tout titre ou diplôme, à justifier qu'il aurait suivi une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage obligatoire, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 et de l'article 6 du décret du 24 juin 1983 ; que la circonstance, à la supposer avérée, que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme lui aurait assuré que le stage ainsi suivi justifiait la dispense demandée est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la loi N° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.