Entrée en vigueur le 17 mai 1991
- zone 0 ;
- zone I a ;
- zone I b ;
- zone II ;
- zone III.
La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre ces zones est définie par l'annexe au présent décret.
L'article D. 563-8-1 du Code de l'environnement définit cinq zones de sismicité, département par département. Les travaux sur existants ne sont pas oubliés. […] Ainsi, si l'article 5 du Décret n° 91-461 du 14 Mai 1991 énonce que « des mesures préventives et notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite « à risque normal », appartenant aux classes, […]
Lire la suite…[…] 4° Dans une des zones de sismicité I a, 1 b, Il ou II! mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique. […]
[…] A cette date, le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié (et abrogé depuis), était applicable. Il prévoyait dans son article 5: […] 4/ Sur les autres demandes
Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, […] l'arrêté du 29 mai 1997 prévoyant que les normes y définies s'appliquaient dans les zones de sismicité la, lb, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 « 3°) aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchers en superstructure », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
[…] et ce notamment, parce qu'ils ne portaient pas sur le remplacement total des planchers en superstructure, ont formé un pourvoi en cassation pour défaut de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. […] Et elle en déduit que le non - respect des normes parasismiques applicables par un constructeur constitue en lui-même un dommage, qui compromet la solidité de l'ouvrage et engage la responsabilité décennale du constructeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Or à la date où le permis de construire a été délivré, ce sont les normes prévues au décret n°91-461 du 14 mai 1991, relatif à la prévention du risque sismique, […]
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