Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,

Vu la loi de finances pour 1968 (loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967), et spécialement son article 16 instituant une taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, et spécialement son article 6 transférant à l'administration des douanes l'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 49-1673 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 9 juillet 1970 est fixée au 31 décembre 1970.
Le ministre chargé des douanes et le ministre chargé des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre Ier

Déclarations des véhicules imposables.

I. - Les propriétaires des véhicules ou ensembles de véhicules mentionnés à l'article 284 ter du code des douanes ou leurs représentants ou les locataires mentionnés à l'article 284 bis A du même code doivent souscrire, pour chacun de ces véhicules ou de ces ensembles de véhicules et avant toute mise en circulation sur la voie publique, une déclaration auprès du service national douanier de la fiscalité routière.

Cette déclaration, établie sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service mentionné ci-dessus ou effectuée au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet, comprend notamment l'indication :

Des nom et prénoms ou raison sociale, profession et adresse du propriétaire du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ;

Du numéro d'immatriculation du véhicule ;

De la catégorie d'imposition dans laquelle est rangé le véhicule ou l'ensemble de véhicules ;

Du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé du véhicule.

de l'équipement ou non du véhicule d'une suspension pneumatique du ou des essieux moteurs.

II. - Lorsque la déclaration est souscrite pour un ensemble composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, cette déclaration doit comporter, selon l'option formulée par le redevable :

- soit le numéro d'immatriculation du tracteur et le poids total roulant autorisé de l'ensemble ;

- soit le numéro d'immatriculation de la semi-remorque et le poids total roulant autorisé de l'ensemble.

III. - (abrogé).

IV. - Un laissez-passer, dont le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects, est remis au déclarant pour couvrir la circulation du véhicule ou de l'ensemble de véhicules déclarés.

Pour bénéficier de la réduction de tarif prévue par l'article 284 ter du code des douanes en faveur des véhicules équipés d'un système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, le redevable de la taxe doit présenter, à l'appui de la déclaration prévue à l'article 2, les documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule.
Titre II

Exigibilité et paiement de la taxe.

I.-La taxe est exigible par semestre civil, dès la mise en circulation du véhicule sur la voie publique.

II.-La taxe est payable au premier jour de chaque période semestrielle, sauf déclaration préalable de cesser l'exploitation.

Le paiement de la taxe doit être effectué auprès du service national douanier de la fiscalité routière.

Le paiement de la taxe incombe, selon le cas, au propriétaire du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ou au locataire, lorsqu'il est redevable en vertu des dispositions de l'article 284 bis A du code des douanes.
Lorsque le tracteur et la semi-remorque composant un ensemble de véhicules, n'appartiennent pas au même propriétaire, le redevable de la taxe afférente à cet ensemble est soit le propriétaire du tracteur, soit celui de la semi-remorque, selon l'option prévue à l'article 10 ; dans cette hypothèse, le propriétaire du tracteur et celui de la semi-remorque sont solidairement responsables du paiement de la taxe afférente à l'ensemble de véhicules.
Titre III

Assiette et liquidation de la taxe.

Pour la détermination de l'assiette de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, le poids retenu est fixé en conformité avec les dispositions des articles R. 54 et R. 55 du code de la route.

Les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque dont un de ces éléments est immatriculé en France et l'autre dans un Etat tiers à l'Union européenne ne sont imposables à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que si l'Etat où est immatriculé un des éléments n'a pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France.

En ce qui concerne les véhicules mis en circulation au cours d'un semestre, la liquidation de la taxe est effectuée sur la base du tarif semestriel au prorata du temps, calculé en mois, restant à courir jusqu'à la fin dudit semestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.

Lorsqu'une déclaration de cessation d'exploitation est souscrite avant l'expiration du semestre en cours, la taxe est, sur la demande du déclarant, calculée rétroactivement au prorata du temps, calculé en mois, couru depuis le début dudit semestre ou de la date de mise en circulation, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.

En cas de cession du véhicule, le cessionnaire peut être substitué au cédant au regard de la taxe visée au présent décret. La substitution d'un véhicule à un autre appartenant au même propriétaire peut être opérée une seule fois au cours de la même période semestrielle sans nouveau paiement de la taxe et à due concurrence.

Lorsque le redevable de la taxe déclare, en cours de semestre, modifier les conditions d'exploitation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules et que cette modification entraîne l'exigibilité d'un tarif supérieur, le complément de droits est perçu au prorata du temps, exprimé en mois, restant à courir jusqu'à la fin du semestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier. Si cette modification entraîne l'exigibilité d'un tarif inférieur, l'excédent des droits perçus calculé au prorata du temps, exprimé en mois, restant à courir jusqu'à la fin du semestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier, est précompté au titre du semestre suivant et, le cas échéant, remboursé.

La taxe applicable aux ensembles de véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, d'une catégorie d'imposition déterminée, est liquidée, sur option du redevable :
- soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;
- soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.
Titre V

Transports internationaux.

I. - Pour les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne et pour lequel aucun accord bilatéral d'exonération mutuelle n'est en vigueur, le redevable de la taxe est le représentant de la personne physique ou morale mentionnée au 1 du II ci-après.


II. - 1. Toute personne physique ou morale qui utilise en France, en transport international, des véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne passibles de la taxe doit faire agréer, par le chef du service de gestion de la taxe, un représentant domicilié en France qui s'engage en son lieu et place à remplir les formalités réglementaires et à payer la taxe dans les conditions fixées par le présent décret.
1 bis. Toutefois, l'obligation de désigner un représentant en application du 1 du II ne s'applique pas aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, pouvant être appliquées à une taxe visée par le présent décret.


2. Avant toute mise en circulation en France desdits véhicules ou ensembles de véhicules, le représentant doit faire parvenir, pour chacun d'entre eux, au service de gestion de la taxe mentionné au I de l'article 2, une déclaration établie en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration des douanes et droits indirects.


Cette déclaration doit comprendre les indications prévues à l'article 2 ci-dessus et celles éventuellement nécessaires pour l'application des réductions de la taxe.


Elle doit mentionner, en outre, le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse du représentant.


3. Après enregistrement de la déclaration et perception ou garantie de la taxe, le service des douanes remet au représentant un exemplaire de la déclaration pour valoir laissez-passer pour le véhicule ou l'ensemble de véhicules déclaré et tenir lieu de quittance.


4. Le conducteur de tout véhicule ou ensemble de véhicules immatriculé dans un Etat tiers à l'Union européenne et soumis à la taxe doit présenter au service de l'administration des douanes et des droits indirects, au moment de son entrée en France, l'exemplaire de la déclaration prévue au 3 ci-dessus.

I. - L'exécution de transports internationaux par les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés en France, et soumis à la taxe ouvre droit à un remboursement de la taxe afférente à ces véhicules ou ensembles de véhicules. Ce remboursement est égal, par période de vingt-quatre heures consécutives passée à l'étranger, au cent vingtième du tarif semestriel. La durée du séjour à l'étranger est constatée par un document de contrôle visé et daté à la sortie et à l'entrée du territoire par le service des douanes.


II. - Des décisions communes du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports prises en exécution de conventions ou d'accords internationaux fixeront, sous réserve de réciprocité, les réductions, ou exonérations de la taxe accordées aux véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne.


III. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés en France circulant dans les pays avec lesquels ont été conclus les conditions ou accords visés au II ci-dessus.

Titre VI

Contrôle de la taxe.

Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la taxe spéciale sur les véhicules routiers :
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Les agents de la direction générale des impôts dûment commissionnés et assermentés ;
- les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de réglementation des transports.

Aucun des véhicules ou ensembles de véhicules soumis à déclaration ne peut circuler sur la voie publique si son conducteur n'est pas porteur du laissez-passer visé aux articles 2 IV et 12-II qu'il doit présenter à première réquisition des agents énumérés à l'article 14.


Les personnes physiques ou morales et leurs représentants, redevables de la taxe, sont tenus de communiquer aux mêmes agents, tant au siège de l'exploitation que dans leurs dépôts et succursales, les documents institués pour le contrôle des transports routiers ainsi que tous autres documents susceptibles de justifier la régularité de la mise en circulation des véhicules et celle des transports effectués.

Titre VII

Dispositions transitoires.

Par le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING
Le ministre des transports,
RAYMOND MONDON.