Entrée en vigueur le 3 septembre 1985
Modifié par : Décret n°85-927 du 30 août 1985 - art. 1 () JORF 3 septembre 1985
1. Etre comptable agréé et inscrit soit sur une liste de commissaires aux comptes de sociétés, soit sur une liste d'experts judiciaires dans la spécialité Comptabilité ;
2. Etre comptable agréé et avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines suivants :
Organisation des comptabilités ;
Révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous leur autorité ;
Analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier ;
3. Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.
Selon les dispositions de l'article 2 du decret no 70-147 modifie du 19 fevrier 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance no 45-2138 modifie du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agrees et reglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agree, les personnes repondant a certaines conditions peuvent etre autorisees a demander leur inscription au tableau de l'ordre en qualite d'expert-comptable.
Lire la suite…Article abrogé 1 Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, […] ou au 3° ci-après : 1° Etre titulaires du diplôme d'expertise comptable ou du diplôme d'études comptables supérieures ou de l'un des diplômes prévus par l'article 68 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif […] III - Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique professionnelle visés ci-dessus sont jointes aux documents mentionnés à l'article 11. […]
Lire la suite…[…] Considérant que pour être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, les personnes intéressées doivent notamment, aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, « … 3. justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif financier et comptable » ;
[…] Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés modifié par le décret du 30 août 1985 ; […] Considérant que l'article 2, paragraphe 3, du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, subordonne l'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables à la condition notamment que le candidat, lorsqu'il n'est pas comptable agréé, justifie de « 15 ans d'activité dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable » ;
[…] Considérant que, selon l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes ayant exercé une activité comportant l'exercice de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970, […]
Selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 70-147 modifié du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 modifié du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre de experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, les personnes répondant à certaines conditions peuvent être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable.
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