Entrée en vigueur le 3 septembre 1985
Est créé par : Décret n°85-927 du 30 août 1985 - art. 7 () JORF 3 septembre 1985
Si cette majorité n'est pas atteinte et si la moitié au moins des membres présents se sont prononcés en faveur de l'admission, il est procédé à une nouvelle délibération à une date ultérieure. La commission statue alors à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la demande est considérée comme rejetée.
[…] Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission de faire apparaître dans sa décision que celle-ci a été adoptée à la majorité requise par les dispositions de l'article 8-1 du décret du 19 février 1970 ;
[…] classement : 55-02-08 […] Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; […] Considérant qu'aucune disposition n'impose que les décisions de la commission nationale créée, en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970, […] qu'aucun élément du dossier n'est de nature à établir que le quorum prévu par l'article 8 du décret du 19 février 1970 n'aurait pas été atteint lors de la réunion du 28 juin 2011 ou que la décision n'aurait pas recueilli la majorité requise par l'article 8-1 du même décret ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission de faire apparaître dans sa décision que celle-ci a été adoptée à la majorité requise par les dispositions de l'article 8-1 du décret du 19 février 1970 ;