Article 18 du Décret n° 70-147 du 19 février 1970
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 22 février 1970

Les dispositions de l'article 53 modifié de l'ordonnance susvisée relatives aux mesures à prendre en cas de radiation du tableau sont applicables aux experts comptables stagiaires autorisés lorsque, en application des dispositions prévues au paragraphe b de l'article 4 modifié de ladite ordonnance, ils doivent cesser leurs fonctions à l'expiration de leur stage faute d'avoir obtenu le diplôme d'expertise comptable.
Entrée en vigueur le 22 février 1970
Sortie de vigueur le 1 avril 2012

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