Entrée en vigueur le 3 octobre 1970
Modifié par : Décret 70-894 1970-09-25 art. 3 JORF 3 octobre 1970
Les experts comptables, les experts comptables stagiaires autorisés, les comptables agréés, les sociétés reconnues par l'ordre et les professionnels autorisés à exercer la profession d'expert comptable ou de comptable agréé sont tenus de déclarer au conseil régional dont ils dépendent, à une date fixée par le règlement intérieur, les nom, qualification professionnelle, adresse et durée d'emploi des personnes mentionnées à l'article 22 ci-dessus dont ils ont utilisé les services au cours de l'année précédente.
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 juin 1997, 181686, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joachim X… demeurant chemin départemental à Couture-d'Argenson (79110) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ;
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