Entrée en vigueur le 31 mai 1997
Modifié par : Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 - art. 25 (Ab) JORF 4 septembre 1996
Modifié par : Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 10 (Ab) JORF 31 mai 1997
[…] Considerant que la commission permanente du conseil superieur auquel, dans l'hypothese visee par l'article 24 bis, sont devolues, entre autres, les deux attributions susvisees, […] les seules decisions urgentes dont il doit rendre compte a celui-ci a sa premiere reunion ; que, d'ailleurs, l'article 40 du decret du 19 fevrier 1970 precise qu'au cas ou un conseil regional est mis dans l'impossibilite de sieger ou ne peut etre elu faute de candidats, la commissio n permanente n'est autorisee a accomplir que des actes d'administration conservatoires et urgents, les affaires disciplinaires etant transmises a une autre chambre regionale de discipline. […]
[…] Considerant que la commission permanente du conseil superieur auquel, dans l'hypothese visee par l'article 24 bis, sont devolues, entre autres, les deux attributions susvisees, […] les seules decisions urgentes dont il doit rendre compte a celui-ci a sa premiere reunion ; que, d'ailleurs, l'article 40 du decret du 19 fevrier 1970 precise qu'au cas ou un conseil regional est mis dans l'impossibilite de sieger ou ne peut etre elu faute de candidats, la commissio n permanente n'est autorisee a accomplir que des actes d'administration conservatoires et urgents, les affaires disciplinaires etant transmises a une autre chambre regionale de discipline. […]