Entrée en vigueur le 14 août 1972
[…] concernant les assurances s'appliquant à lINEMEUBLE vendu et s'engage à informer l'assureur de l'aliénation, par lettre recommandée. L'ACQUEREUR fé affaire personnelle, de manière à ce que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni rechefe ujet, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l'incendie et autres risques contracté es par le VENDEUR ou les précédents propriétaires. L'article L. 1421-10 du Codë des assurances dispose : « En cas … d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de .. l'acquéreur … Il est lo1s1ble to) Î015, … à l'acquéreur de résilier le contrat"
[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 SEPTEMBRE 2015 […] Les opérations de crédit-B, en matière immobilière sont définies à l'article 1 er (2°) de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée à l'article L. 313-7-2 du Code monétaire et financier. L'article 1 er -3 de cette loi soumet ces opérations à une publicité dont les modalités ont été fixées par le décret n°72-665 du 4 juillet 1972 codifié à l'article R. 313-12 du Code monétaire et financier
[…] La Y oppose enfin l'irrecevabilité des demandes au motif qu'il n'est pas justifié de la publicité du crédit-J au registre foncier tenu par le conservateur des hypothèques conformément aux articles L.313-10 du code monétaire et financier et 10 du décret 72-665 du 4 juillet 1972.
Un certain nombre de societes de credit-bail SICOMI et non SICOMI incitent, pour des raisons purement commerciales, les preneurs a credit-bail immobilier a ne pas proceder aux formalites de publicite fonciere prescrites par l'article 1er-3 de la loi no 66-455 modifiee du 2 juillet 1966, pour les contrats d'une duree superieure a douze ans. […] La publicite obligatoire des contrats de credit-bail est prevue par l'article 1er-3 de la loi modifiee no 66-455 du 2 juillet 1966. Les modalites de publication specifiques au credit-bail immobilier sont exposees aux articles 10 et 11 du chapitre II du decret no 72-665 du 4 juillet 1972 ; […]
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