Entrée en vigueur le 14 août 1972
Pour l'application de l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret précité du 4 janvier 1955 [*sanctions - formalités de publicité*].
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 10 septembre 2015, n° 14/02289
[…] Audience publique du 11 Juin 2015 […] Les opérations de crédit-B, en matière immobilière sont définies à l'article 1 er (2°) de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée à l'article L. 313-7-2 du Code monétaire et financier. L'article 1 er -3 de cette loi soumet ces opérations à une publicité dont les modalités ont été fixées par le décret n°72-665 du 4 juillet 1972 codifié à l'article R. 313-12 du Code monétaire et financier
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Un certain nombre de societes de credit-bail SICOMI et non SICOMI incitent, pour des raisons purement commerciales, les preneurs a credit-bail immobilier a ne pas proceder aux formalites de publicite fonciere prescrites par l'article 1er-3 de la loi no 66-455 modifiee du 2 juillet 1966, pour les contrats d'une duree superieure a douze ans. […] La publicite obligatoire des contrats de credit-bail est prevue par l'article 1er-3 de la loi modifiee no 66-455 du 2 juillet 1966. Les modalites de publication specifiques au credit-bail immobilier sont exposees aux articles 10 et 11 du chapitre II du decret no 72-665 du 4 juillet 1972 ; […]
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