Service chargé du contrôle.

Le contrôle des instruments de mesure est assuré, sous la surveillance des préfets, par le service des poids et mesures. Toutefois, les décrets prévus à l'article précédent peuvent disposer que des instruments déterminés seront contrôlés par d'autres services de l'Etat ou que certaines opérations de contrôle seront confiées à des organismes privés agréés par décision du ministre de la production et des autres ministres intéressés.