Article 14 du Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 19 octobre 1978

La délégation à la petite et moyenne industrie est chargée dans les conditions prévues par le décret n° 76-373 du 28 avril 1976, de promouvoir, coordonner et animer l'ensemble des actions de nature à contribuer à la création, à l'adaptation et au développement des entreprises industrielles de dimension petite et moyenne.
Entrée en vigueur le 19 octobre 1978

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