Article 21 du Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 relatif à l'organisation du ministère de l'industrie

Article 21 du Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 19 octobre 1978

Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les services interdépartementaux de l'industrie et des mines.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).