Entrée en vigueur le 14 février 1976
Est créé par : Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976
Sont notamment interdits les dispositifs et dessins publicitaires :
a) Triangulaires à fond blanc ou jaune ;
b) Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;
c) Octogonaux à fond rouge ;
d) Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique « sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, […]
[…] Article 2 : Les motifs de la décision en date du 23 septembre 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique « sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, […]