Article 5 du Décret n°76-148 du 11 février 1976
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 14 février 1976

Est créé par : Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976

Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale, sous réserve des dérogations admises pour le mobilier urbain dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le ministre de l'équipement, pour le réseau national, et le ministre de l'intérieur, pour les autres routes, peuvent permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.
Entrée en vigueur le 14 février 1976
Sortie de vigueur le 1 juin 2001

Commentaire1

1Plaques de nom de rue avec inscriptions publicitaires
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 2 juillet 1992

L'article 5 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 précise en effet qu' " il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquage sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière ".

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