Décret n°76-203 du 1 mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 68-302 du 2 avril 1968 relatif à l'information pour la productivité des entreprise ;
Vu le décret du 21 décembre 1968 approuvant les statuts du centre national d'information pour la productivité des entreprises,
Le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle continue, constitue l'échelon national de l'information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Il a pour missions dans le cadre des politiques publiques en la matière tant nationale qu' européennes ou territoriales :
1° D'élaborer, de capitaliser et de diffuser l'information et la documentation d'intérêt national, à destination plus particulièrement des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Cette mission est réalisée en liaison avec les dispositifs régionaux d'information ;
2° De développer et de diffuser des supports d'information, de formation et de documentation à destination de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle ;
3° (Abrogé)
4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L. 6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.