Article L6111-4 du Code du travail

Article L6111-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22

Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :
1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ;
2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.
Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22

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1. Jeunes - Politique À L'Égard Des Jeunes

M. Gérard Cherpion · Questions parlementaires · 4 juin 2013

Selon le décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991, les conseillers d'orientation-psychologues délivrent une première information et un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles au profit de toute personne dans le cadre du service dématérialisé et gratuit institué par l'article L. 6111-4 du code du travail. Ils assurent l'information, le conseil et l'accompagnement personnalisé des élèves et de leur famille.

2. Enseignement : Personnel - Psychologues Scolaires

Mme Ségolène Neuville · Questions parlementaires · 4 juin 2013

3. Psychologues de l'éducation nationale

M. Marcel Rainaud, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 16 mai 2013

S'agissant des conseillers d'orientation-psychologues, le décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 précise que ce sont des personnels de l'éducation nationale qui délivrent une première information et un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles au profit de toute personne dans le cadre du service dématérialisé et gratuit institué par l'article L. 6111-4 du code du travail. Ils assurent l'information, le conseil et l'accompagnement personnalisé des élèves et de leur famille.

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