Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1983 |
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Décisions • 2
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 84-60.083, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur les trois moyens reunis, pris de la violation des articles 24 de la loi n° 82-1061 du 17 decembre 1982, 30 du decret n°83-678 du 26 juillet 1983 et 455 du nouveau code de procedure civile et du manque de base legale : attendu que denise y… reproche au jugement attaque de l'avoir deboutee de sa demande en annulation de l'election, le 19 octobre 1983, […] 18 octobre 1983, a zero heure, le tribunal d'instance a exactement decide qu'en l'absence de texte special en la matiere, tel que le decret n° 64-231 du 14 mars 1964 concernant l'election du president de la republique, la campagne electorale s'etait terminee le jour des elections, c'est-a-dire le 19 octobre 1984 a zero heure, […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1984, 84-60.007, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 42 du décret n° 83-678 du 26 juillet 1983 : […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des postes et télécommunications,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu les avis de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des postes et télécommunications,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu les avis de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1 : OPERATIONS DE VOTE
Article 1
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Les électeurs au conseil d'administration de chaque caisse primaire d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, de chaque caisse générale de sécurité sociale constituent un collège et votent, au lieu où sont recueillis les suffrages, sous le contrôle d'un bureau de vote.
Les électeurs au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales au titre des assurés sociaux constituent un autre collège et votent, au lieu où sont recueillis les suffrages, sous le contrôle d'un autre bureau de vote. Les électeurs au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales au titre des travailleurs indépendants, répartis en trois collèges conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 17 décembre 1982 susvisée, votent, au lieu où sont recueillis les suffrages, sous le contrôle d'un bureau de vote distinct des deux bureaux précités.
Les électeurs au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales au titre des assurés sociaux constituent un autre collège et votent, au lieu où sont recueillis les suffrages, sous le contrôle d'un autre bureau de vote. Les électeurs au conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales au titre des travailleurs indépendants, répartis en trois collèges conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 17 décembre 1982 susvisée, votent, au lieu où sont recueillis les suffrages, sous le contrôle d'un bureau de vote distinct des deux bureaux précités.
Article 2
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Le scrutin est ouvert sans interruption de huit heures à dix-huit heures le même jour.
Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, le commissaire de la République peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances propres à certains bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins dix heures au total.
Dans tous les cas, le scrutin sera clos au plus tôt à dix-huit heures et, au plus tard, à vingt heures.
Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, le commissaire de la République peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances propres à certains bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins dix heures au total.
Dans tous les cas, le scrutin sera clos au plus tôt à dix-huit heures et, au plus tard, à vingt heures.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le vote a lieu sous enveloppe.
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elle sont opaques et non gommées.
Elles sont de couleurs différentes ou portent des signes distinctifs selon les collèges électoraux.
Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, par collège, au nombre des électeurs inscrits dans chaque collège.
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres enveloppes différenciées par collège, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq [*nombre*] des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elle sont opaques et non gommées.
Elles sont de couleurs différentes ou portent des signes distinctifs selon les collèges électoraux.
Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, par collège, au nombre des électeurs inscrits dans chaque collège.
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres enveloppes différenciées par collège, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq [*nombre*] des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.