Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.
1. Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2014, n° 1004525Rejet
[…] 48-03-05 […] — la Banque de France ne lui a pas fait application du principe de proportionnalité énoncé par l'article 3 du décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 ;
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En effet, au terme de l'article 3, alinea 2, les etudiants boursiers sont obliges a la rentree universitaire de verser a titre provisionnel le montant de leur cotisation, ce qui represente une somme importante en debut d'annee universitaire. […]
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